Selon l'historien Claude Barbier, nos départements ne peuvent être supprimés sans consultation de la population savoyarde. Car elle était co-contractante d'une annexion négociée qui les avait actés.

Le 8 avril dernier, le premier ministre Manuel Valls, dans son discours de politique générale, affirmait sa volonté de supprimer les conseils départementaux (successeurs des conseils généraux) à l’horizon 2021, voire plus tôt. Le surlendemain, le sénateur des Bouches-du-Rhône Jean-Claude Gaudin pointait que la suppression des départements devait faire l’objet d’une réforme constitutionnelle qui nécessitait de trouver une majorité des 3/5e au Congrès (réunion des deux assemblées, Assemblée nationale et Sénat), que le premier ministre n’a pas. Autre solution, la voie du référendum, très aléatoire. À ce jour, la suppression pure et simple n’aurait donc plus la cote, du fait de cet écueil constitutionnel. Ne resterait plus alors que l’évaporation du département, par absorption immédiate ou progressive des compétences du conseil général qui seraient reprises par la région (quelle que soit la taille et les contours de celle-ci). Mais là aussi, il semblerait qu’on retomberait de nouveau sur l’écueil constitutionnel.

Il est en effet prévu par le Conseil constitutionnel qu’une collectivité territoriale pour exister doit être composée d’au-moins deux éléments : une assemblée élue et des compétences effectives. Il y a bien des chances qu’une restriction des compétences du département soit déclarée inconstitutionnelle. Vider le département de ses compétences parait ne pouvoir se faire que par la révision de la Constitution.

Les assurances de Napoléon III


En ce qui concerne l’ancien duché de Savoie, un écueil de plus pourrait se poser au premier ministre. Chacun sait que les deux départements savoyards ont été créés en 1860, au moment de l’Annexion de notre territoire à la France. Ce qui est moins connu, ce sont les circonstances de leur création. Alors que les discussions entre les gouvernements piémontais et français allaient bon train au sujet du rattachement de la Savoie et du comté de Nice à la France, les anti-annexionnistes de Savoie mettaient en avant la probabilité d’une disparition de la cour d’appel située à Chambéry. François Descotes, avocat chambérien né à Rumilly, rappelle dans une brochure qu’il fit paraître en 1901 que la population du duché n’était pas insensible aux arguments des anti-annexionnistes. Des assurances avaient été données par le gouvernement de Napoléon III aux représentants du parti annexionniste, en l’occurrence Charles Bertier, qui envoya depuis Paris, le 10 mars 1860 la dépêche suivante : « Paris, 10 mars 1860, 4 h 15 du soir. La Savoie ne sera pas démembrée, il y aura deux départements. La Cour d’appel de Chambéry sera maintenue ; une assurance formelle nous est donnée sur ces points d’une source officielle. »

Le journal Le Courrier des Alpes, qui militait en faveur de l’Annexion fit imprimer cette dépêche en ces termes le 13 mars 1860 : « Nous sommes autorisés à annoncer que la Savoie sera divisée en deux départements avec Chambéry et Annecy pour chefs-lieux et qu’une Cour impériale sera maintenue dans la première de ces deux villes. » François Descotes poursuit et écrit que : « Ce ne fut qu’après ces assurances formelles que la députation des quarante notables, conduite par un comité de cinq membres, MM. Le comte Greyfié de Bellecombe, Bertier, Lachenal, le baron Ruphy et Dessaix, se rendit à Paris pour porter à l’Empereur l’expression des vœux de la Savoie. Le comte Greyfié de Bellecombe, président de la députation, fut tout d’abord reçu, seul, en audience particulière par l’Empereur, auquel il remit une note où se trouvaient consignées toutes les espérances de la Savoie. »

Des conditions à l'annexion

Au nombre de ces espérances figurent notamment le maintien d’une cour d’appel à Chambéry, le non-démembrement de la Savoie et son organisation en deux départements. Si la création des départements savoyards n’est pas explicite dans le traité du 24 mars 1860, il indique toutefois qu' « il est entendu entre Leurs Majestés [le roi de Piémont-Sardaigne et l’empereur Napoléon III] que cette réunion [de la Savoie et du comté de Nice] sera effectuée sans contrainte de la volonté des populations et que le Gouvernement de l’Empereur des Français et du roi de Sardaigne se concerteront le plus tôt possible sur les meilleurs moyens d’apprécier et de constater les manifestations de cette volonté. »

Les deux gouvernements, poursuit Descotes, « reconnaissaient ainsi aux populations elles-mêmes la qualité de partie contractante et partant le pouvoir de ratifier ou de repousser le contrat intervenu entre les deux chefs d’État, contrat qui n’était qu’ébauché par la signature de ceux-ci et qui ne pouvait devenir parfait, définitif et obligatoire (…) que par le consentement de la Savoie, manifesté sous la forme plébiscitaire. » Or, le plébiscite contenait en lui-même les conditions posées par les négociateurs conduits par le comte Greyfié de Bellecombe qui s’étaient rendus à Paris au début de mars 1860 : le maintien de la cour d’appel, le non-démembrement de la Savoie et son organisation en deux départements. Comme en conclut François Descotes : « Nous pouvons donc résolument dire que la Savoie ne s’est donnée à la France que sur la promesse et sous la condition de la conservation de ses droits acquis et spécialement de la Cour d’Appel. » Nous rajouterons : « et son organisation en deux départements ».

Intangible comme un contrat


Le « contrat », – le mot est de Descotes – signé en quelque sorte par le peuple de Savoie engage la France, ce que la Gazette des Tribunaux confirme : « Il ne faut pas oublier que l’annexion de 1860 a été un contrat, que dans tous les préliminaires de ce contrat il a toujours été formellement entendu que l’objet de l’une des principales préoccupations du petit peuple consulté – son organisation judiciaire d’après les divisions territoriales alors existantes – lui serait bien véritablement intangible. »

L’organisation en deux départements est également « intangible », puisqu’elle a été promise par le gouvernement français d’alors, puis sanctionnée par le plébiscite. En fait, les promesses du gouvernement français « font corps avec le plébiscite, lequel se rattache au traité international, et le tout forme un ensemble indivisible dont on ne peut distraire une partie quelconque sans inconséquence et sans arbitraire ». En clair, le gouvernement français peut supprimer les départements français si ça lui chante, mais pas ceux de Savoie et de Haute-Savoie, ceux-ci étant consubstantiels au rattachement, sanctionné par un plébiscite.

La seule solution : un référendum


Pour que les termes du contrat engageant la France vis-à-vis de la Savoie soient respectés, le seul moyen pour le gouvernement français d’agir dans notre territoire consisterait bien évidemment à organiser un référendum, demandant explicitement aux habitants de la Savoie s’ils sont favorables à la disparition de leurs deux départements et, de facto, leur rattachement à une nouvelle instance territoriale (comme une région).

Après tout, l’organisation territoriale n’est pas que l’affaire des élus mais aussi celle des citoyens de ce territoire… surtout quand ceux-ci peuvent se prévaloir d’un traité international.

Claude Barbier



Sources :

DESCOTES (François), L’Annexion de 1860 et la Cour d’appel de Chambéry, Chambéry, Imprimerie P. Gentil, 1901

Gazette des Tribunaux, 16 février 1901

Le Temps, 28 avril 1901

 

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